Les heures gratuites de médiation familiale
Au Québec, les ex-conjoints sont encouragés à utiliser la médiation familiale pour régler les conséquences de leur séparation. Dans certains cas, le gouvernement prend en charge une partie des honoraires du médiateur : vous pouvez donc bénéficier d’un certain nombre d’heures gratuites.
Le programme gouvernemental
Pour profiter de ces heures gratuites, il faut choisir un médiateur accrédité qui participe au programme de médiation familiale du gouvernement.
Avec enfants à charge : 5 heures gratuites pour une première médiation.
Sans enfant à charge : 3 heures gratuites pour une première médiation.
Si vous avez déjà utilisé ces heures et que de nouvelles questions surviennent (par exemple : garde, pension, communication), vous pouvez obtenir 2h30 supplémentaires gratuites.
Ce que couvrent les heures gratuites
Les heures gratuites incluent non seulement le temps passé en séance avec vous, mais aussi :
la préparation des rencontres,
l’analyse des documents,
la rédaction du résumé des ententes,
les communications nécessaires avec les parties.
Quand les heures gratuites sont épuisées
Dans la majorité des cas, les heures subventionnées ne suffisent pas à régler toutes les questions liées à la séparation : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, dettes, etc.
Si vous continuez la médiation après avoir utilisé les heures gratuites, vous devrez assumer les honoraires.
Le tarif fixé par la loi est de 130 $/h pour poursuivre un dossier déjà commencé dans le cadre du programme gouvernemental.
Les services de médiation non couverts par le programme
Si vous choisissez de ne pas passer par le programme gouvernemental ou si vous avez épuisé les heures gratuites dans une médiation antérieure, le tarif régulier est de 250 $/h.
Ce tarif s’applique :
aux rencontres de médiation,
mais aussi au travail effectué en dehors des séances (rédaction d’ententes, analyse de documents, coordination avec d’autres professionnels, etc.).
Les frais sont partagés entre les parties selon ce qui est convenu ensemble.
Combien de séances prévoir ?
La durée d’un dossier de médiation varie selon la complexité de la situation et la capacité des ex-conjoints à s’entendre.
Pour un couple qui s’entend relativement bien malgré la séparation, il faut généralement prévoir au moins 10 à 15 heures de médiation.
Les sujets abordés sont importants : garde et droits de visite, pension alimentaire, partage des biens et des dettes, responsabilités parentales, décisions éducatives et médicales, déménagements, etc.
Les informations présentées ici sont générales et basées sur le droit en vigueur au Québec. Elles ne remplacent pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation, il est recommandé de consulter un médiateur accrédité, un avocat ou un notaire.