Ajustement annuel obligatoire de la pension alimentaire pour enfant
“Attendez une minute… Vous me dites que les pensions alimentaires sont automatiquement indexées chaque année au 1er janvier ?”
Oui, vous avez bien lu. Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est automatiquement indexée chaque année au 1er janvier, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le tribunal ou de refaire des calculs compliqués. Et pourtant, beaucoup de parents l’ignorent encore !
⚖️ Une règle automatique prévue par la loi
Au Québec, la pension alimentaire pour enfants est calculée selon les lignes directrices fédérales et québécoises, en fonction du revenu des parents et du nombre d’enfants.
Mais une fois le montant fixé par jugement ou entente homologuée, la loi prévoit qu’il soit automatiquement indexé chaque année, au 1er janvier, selon l’indice établi par le gouvernement du Québec.
👉 C’est l’indice des pensions alimentaires pour enfants, publié annuellement par le ministère de la Justice.
📈 Comment fonctionne l’indexation ?
Chaque année, un nouveau taux d’indexation est annoncé. Le montant de la pension augmente alors montant indiqué.
Aucun nouveau jugement ni demande de modification n’est requis. C’est automatique et obligatoire.
❓Et si l’autre parent ne l’applique pas ?
Il est de la responsabilité du parent payeur de faire l’ajustement au 1er janvier de chaque année. Malheureusement, dans la réalité, certains ne le font pas, volontairement ou par méconnaissance.
➡️ Dans ce cas, le parent créancier peut :
Réclamer les montants non indexés rétroactivement.
Demander l’intervention du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), s’il y a d’autres changements au revenu ou à la situation familiale.
Faire appel à Revenu Québec, qui administre la perception des pensions alimentaires et peut faire le suivi du respect de l’indexation.
🛠️ Outils pratiques
Le site du ministère de la Justice du Québec publie chaque année le taux officiel d’indexation.
Un calculateur en ligne est aussi disponible pour estimer la pension révisée selon l’indice annuel.
👩⚖️ En médiation familiale…
Nous nous assurons que chaque entente mentionne clairement que la pension sera indexée annuellement selon l’indice québécois applicable. Cela évite les malentendus et les conflits inutiles.
✅ À retenir
Oui, au Québec, les pensions alimentaires pour enfants sont indexées automatiquement au 1er janvier.
Le parent payeur doit ajuster le montant de lui-même, chaque année.
L’index est fixé par le ministère de la Justice, et accessible à tous.
Ne pas appliquer l’indexation, c’est enfreindre une obligation légale.
Nous pouvons vous aider à reviser la pension alimentaire en une ou deux rencontres.
