Programme de médiation du gouvernement

Heures gratuites de médiation familiale

Les ex-conjoints sont fortement encouragés à utiliser la médiation pour régler les conséquences de leur rupture. Dans certains cas, les ex-conjoints ont même droit à des heures gratuites de médiation. C’est le gouvernement qui assume alors les honoraires du médiateur, jusqu’à concurrence d’un certain nombre d’heures.

Le programme de médiation du gouvernement

Les ex-conjoints ont le droit à un certain nombre d’heures gratuites de médiation par un médiateur accrédité si le médiateur de leur choix est disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement. Le nombre d’heures gratuites variera notamment selon que les ex-conjoints ont des enfants communs à charge ou non.

Autrement, le temps de médiation ne sera pas gratuit et les ex-conjoints devront payer les coûts convenus avec le médiateur pour ses services.

Le nombre d’heures gratuites de médiation

Le nombre d’heures gratuites de médiation dépendra de ce que cherchent à obtenir les ex-conjoints.

Par exemple, si un des ex-conjoints souhaite obtenir un jugement tel qu’un jugement sur la pension alimentaire des enfants ou en divorce, si les ex-conjoints sont mariés, ou obtenir une entente pour déterminer la garde ou la pension alimentaire d’un enfant.

Le nombre d’heures gratuites de médiation sont de 5 heures si les ex-conjoints ont des enfants communs à charge, de 3 heures si les ex-conjoints n’ont pas d’enfant commun à charge.

Pour les ex-conjoints qui ont des enfants communs à charge, 2h30 heures sont offertes si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture ou si les ex-conjoints ont déjà bénéficié de 2h30 gratuites et qu’elles ont de nouveau recours à la médiation pour une autre question concernant leur rupture ou si les époux ont obtenu un jugement en séparation de corps.

Si un des ex-conjoints souhaite modifier une entente ou un jugement, le nombre d’heures gratuites de médiation sont de 2h30, si les ex-conjoints ont des enfants communs à charge.

Les heures gratuites représente les heures travaillés

Le nombre d'heures indiqué inclut non seulement le temps passé en présence des ex-conjoints, mais aussi tout le travail que le médiateur effectue en leur absence. Cela comprend la rédaction de résumés des ententes, l'analyse des documents, la préparation des séances, la communication avec les parties pour clarifier des points, ainsi que toute autre tâche administrative ou préparatoire nécessaire pour faciliter le processus de médiation.

L’épuisement des heures gratuites

Les 5 heures du programme gouvernemental sont habituellement insuffisantes pour adresser toutes les questions de séparation et divorces, responsabilités financières, partage des biens, garde des enfants, pensions alimentaire, communication parentales et rédactions des ententes.

Si les ex-conjoints souhaitent poursuivre le processus de médiation au-delà de cette durée, ils doivent payer les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes. Lorsque la médiation familiale a été entamé dans le programme gouvernemental, le taux horaire du médiateur pour poursuivre le dossier ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi (130$ de l’heure).

Les informations fournies par le CMFLQ expliquent de manière générale le droit en vigueur au Québec. Elles ne constituent ni un avis ni un conseil juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, il est recommandé de consulter un médiateur, un avocat ou un notaire.